AVEC LES DROITS DE SUCCESSION, L'ÉTAT LE DÉPOUILLE DE SON BIEN PAR EXPROPRIATION DÉGUISÉE.
Le fisc ne peut pas refuser systématiquement. *Le paiement fractionné des droits de succession est un droit légal.*
### *Le texte de loi : CGI - Article 1700 et 1702 du Code Général des Impôts*
*1. Le principe : Paiement différé et fractionné*
*Article 1700 CGI* :
_« Les droits de mutation par décès peuvent, sur demande du redevable, être acquittés en différé et fractionné. »_
*2. Les durées possibles*
*Article 1702 CGI* :
_« Le paiement fractionné peut être accordé pour une durée maximale de 5 ans.
Le paiement différé peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans.
Le paiement différé et fractionné peut être accordé pour une durée maximale de 10 ans. »_
En clair :
- *Fractionné seul* : jusqu’à 5 ans
- *Différé seul* : jusqu’à 3 ans
- *Différé + Fractionné* : jusqu’à 10 ans
### *3. La condition du fisc*
Le fisc peut refuser seulement s’il estime que le recouvrement est en danger.
Il doit alors …More
INFORMATION POUR TOUS, POUR LE COMBAT DE LA VRAIE FOI CATHOLIQUE, CONTRE TOUT CEUX QUI SE DISENT CATHOLIQUE, MAIS NE LE SONT PLUS.
CONCILE DE TRENTE : Décret sur le sacrement de l'ordre. Canon Dogmatique, Pape Pie IV session 23 chapitre 4.
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Les Canons Dogmatiques servent pour TOUT LES FIDÈLES.
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'' tel est ce qu'il a semblé bon au Saint Concile d'enseigner d'une manière générale aux chrétiens sur le sacrement de l'ordre, il a décidé de condamner de la manière suivante, ce qui est contraire à des canons précis et propres, pour que avec l' aide du Christ TOUS utilisent la règle de la Foi au milieu des ténèbres de tant d'erreurs puissent CONNAÎTRE ET TENIR plus facilement la FOI Catholique.''
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(Donc lorsque un fidèle obéit à un canon, il ne fait pas une interprétation personnelle, mais obéit à l'enseignement du Saint Concile de Trente.)
CHAQUE FIDÈLE EST TENU DE DÉFENDRE SA FOI CATHOLIQUE
Le Pape Saint Grégoire le Grand donnait ce principe de conduite :
"Il vaut mieux causer du scandale que d’abandonner la vérité."
Saint Grégoire le grand, homélie 7 sur Ezéchiel
Voici ce qu’écrit saint Thomas d’Aquin :
"Les prédicateurs de la vérité doivent faire deux choses, à savoir exhorter selon une sainte doctrine, et vaincre la contradiction."
Saint Thomas d’Aquin, Comm. In 2 Cor, leçon 3, n°72
"En cas de nécessité, là où la foi est en péril, N'IMPORTE QUI est tenu de faire connaître sa foi, soit pour instruire ou affermir les autres FIDÈLES, soit pour repousser les attaques des infidèles. " Saint Thomas d’Aquin, Somme théologique, II.II.q.3, a.2, ad
POUR COMPRENDRE OU SE TROUVE L'ÉGLISE CATHOLIQUE, MONTER DANS L'ARCHE DE NOÉ ET N'OUBLIEZ PAS DE LIRE LE DESCRIPTIF APRÈS. POUR SAVOIR OU EST L'ÉGLISE MONTER DANS L'ARCHE DE NOÉ ET N'OUBLIEZ PAS DE LIRE LE DESCRIPTIF APRÈS
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ET L' ÉGLISE CATHOLIQUE où est-elle ? voir dans le descriptif vidéo
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Sauvegardes :
POUR SAVOIR OU EST L'ÉGLISE MONTER DANS L'ARCHE DE NOÉ ET N'OUBLIEZ PAS DE LIRE LE DESCRIPTIF APRÈS
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Il y a possibilité d'aller en justice pour se défendre, mais c’est exactement ça, aussi le problème.
C’est terrible et c’est fait exprès.
### *Pourquoi ils font ça :*
1. *Effet dissuasif* : Beaucoup de gens reçoivent la lettre de refus du fisc et se disent "je vais pas aller au tribunal, ça va me coûter plus cher en avocat". Donc ils payent tout de suite ou ils vendent la maison en urgence.
2. *Le déséquilibre* : Toi tu dois avancer les frais d’avocat + huissier + expert. Le fisc, lui, a des juristes payés.
3. *Le temps* : Une procédure ça prend 1 an, 2 ans. Pendant ce temps les pénalités de retard tournent à 0,20% par mois.
Résultat : Même quand tu as raison sur l’article 1702 CGI, tu lâches.
### *Mais il y a 2 choses importantes à savoir :*
*1. Tu n’es pas obligé d’aller direct au tribunal*
Avant le juge, tu as :
- *La réclamation gracieuse* : Lettre gratuite au directeur du SIE. 50% du temps ils cèdent.
- *Le médiateur du contribuable* : Gratuit aussi. C’est au Ministère des Finances.
*2. Si tu vas au tribunal et que tu gagnes*
Le juge condamne le fisc à te rembourser tes frais d’avocat. *Article L761-1 du Code de Justice Administrative*.
Donc tu peux récupérer.
Mais il faut d’abord avoir les 3000€ à 8000€ pour payer l’avocat.
### *En résumé*
C’est légal le fractionné sur 10 ans.
Mais le fisc compte sur la peur et le manque d’argent des gens pour que tu ne fasses pas valoir ton droit.
C’est pour ça que dans les successions frère → frère taxées à 45%, beaucoup sont obligés de vendre la maison des parents juste pour payer l’impôt. Même s’ils veulent la garder.
C’est vraiment injuste pour les classes moyennes.