En France, pourrait-on rendre le vaccin contre la Covid obligatoire ? La question se pose d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre un arrêt concernant la République tchèque, dans le cas de requérants qui se sont vus infligés une amende ou interdits d’accès à l’école maternelle pour avoir refusé pour leurs enfants, de faire les 9 vaccins obligatoires dans ce …Plus
En France, pourrait-on rendre le vaccin contre la Covid obligatoire ? La question se pose d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre un arrêt concernant la République tchèque, dans le cas de requérants qui se sont vus infligés une amende ou interdits d’accès à l’école maternelle pour avoir refusé pour leurs enfants, de faire les 9 vaccins obligatoires dans ce pays. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les mesures prises contre les requérants par la République tchèque n’étaient pas excessives du fait qu’elles : « se situent dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec les buts légitimes poursuivis par l’État tchèque (la protection contre des maladies susceptibles de faire peser un risque grave sur la santé) à travers l’obligation vaccinale ». Cet argument pourrait-il faire jurisprudence pour la France si elle décidait de rendre obligatoire le vaccin contre la Covid ? france-assos-sante.org/…ence-au-niveau-europeen-sur-lobligation-vaccinale/
La Cour européenne a enfin statué sur l’interdiction de l’obligation vaccinale. Le lien en français est à la fin avec les articles de loi de la Cour européenne. Toute obligation de vaccination est désormais illégale par défaut Le Conseil de l’Europe (à ne pas confondre avec l’UE), auquel appartiennent tous les États européens à l’exception du Belarus, du Kosovo et du Vatican qui est le …Plus
La Cour européenne a enfin statué sur l’interdiction de l’obligation vaccinale. Le lien en français est à la fin avec les articles de loi de la Cour européenne.
Toute obligation de vaccination est désormais illégale par défaut Le Conseil de l’Europe (à ne pas confondre avec l’UE), auquel appartiennent tous les États européens à l’exception du Belarus, du Kosovo et du Vatican qui est le parrain de la Cour européenne des droits de l’homme, a décidé le 27.01.2021 dans sa résolution 2361/2021, entre autres, que personne ne peut être vacciné contre sa volonté, sous la pression.
Les 47 États membres sont invités à signaler avant la vaccination que la vaccination n’est pas obligatoire et que les personnes non vaccinées ne doivent pas subir de discrimination.
La discrimination est également expressément interdite en cas de risques sanitaires existants ou si une personne ne souhaite pas être vaccinée. Les fabricants de vaccins sont tenus de publier toutes les informations sur la sécurité des vaccins.
Avec cette résolution, la plus importante organisation de défense des droits de l’homme en Europe a désormais établi des normes et des obligations, ainsi que créé des lignes directrices en vertu du droit international, qui doivent être appliquées par les 47 États membres, y compris l’UE en tant qu’organisation.
Les discriminations, par exemple sur le lieu de travail ou les interdictions de voyager pour les personnes non vaccinées, sont donc légalement exclues.
Dans toute procédure judiciaire, contre toute autorité, tout employeur, tout fournisseur de voyages, tout responsable.
45 000 € d’amende prévus pour les établissements qui ne contrôleraient pas le pass sanitaire L’exploitant d’un lieu qui manquerait aux futures obligations de contrôle du pass sanitaire sera passible d’une amende allant jusqu’à 45 000 € et d’un an de prison, selon l’avant-projet de loi qui mettra en œuvre les nouvelles dispositions annoncées par Emmanuel Macron....Source OuestFrance
